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Carte Grise
Carte Grise
Vendredi 19 mars 15h30 : les dossiers de cartes grises peuvent être de nouveau déposés en Mairie
FERMETURE DU SERVICE CARTES GRISES A LA SOUS PREFECTURE DE NARBONNE A PARTIR DU 8 MARS 2010
Dans le cadre du nouveau système d'immatriculation (SIV) mis en service depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre pour les véhicules d'occasion, la Sous-Préfecture de Narbonne ne délivrera plus de titres de cartes grises à partir du 8 mars 2010.
Ce nouveau système d'immatriculation, conçu pour simplifier les démarches des automobilistes, permet aux usagers de se rendre chez les garagistes habilités pour établir leur certificat d'immatriculation.
Ces certificats d'immatriculation sont réalisés par l'Imprimerie Nationale et adressés par courrier, au domicile des usagers, par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), dans un délai d'une semaine. Le coupon détachable des actuelles cartes grises permet néanmoins de circuler durant un mois, dans l'attente de la réception du nouveau titre de circulation.
En savoir plus sur le nouveau système d'immatriculation
Le bureau de tabac, Centre Commercial, 80 avenue de Fleury, a reçu l'agrément. Vous pouvez y déposer votre demande.
Changement d’adresse ou d’Etat matrimonial
PIECES A FOURNIR
La carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires :
Un seul imprimé de demande d’immatriculation est à remplir, mais il devra être signé par les copropriétaires de véhicule.
Outre les pièces exigées habituellement pour une demande d’immatriculation, un justificatif d’identité sera exigé pour chacun, mais un seul devra indiquer sa date, son lieu de naissance et sa profession.
La signature des copropriétaires sera exigée pour toute demande de duplicata ou de modification ainsi que lors de la vente.
* demande de certificat d’immatriculation complétée, datée, signée à l’encre noire
* l’ancienne carte grise
* justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir annexe)
* une pièce d’identité en cours de validité (voir annexe)
* un mandat d’immatriculation si le véhicule est en location
* le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans.
ANNEXE
Justificatif d’identité :
* carte d’identité française ou étrangère en cours de validité
* passeport français ou étranger en cours de validité
* permis de conduire français ou étranger
* carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un état membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen en cours de validité
* carte de combattant délivrée par les autorités françaises
* carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Pour une personne morale :
* un extrait Kbis de moins de deux ans
* pour les personnes jouissant de la personnalité morale, doivent être présentés : les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une préfecture ou sous préfecture ou qu’elle est reconnue par une administration ou une juridiction.
* une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre de commerce.
Justificatif de domicile :
* titre de propriété
* certificat d’imposition ou de non imposition
* quittance gaz, électricité, téléphone, de loyer si délivrée par les HLM ou une agence immobilière
* attestation d’assurance du logement
Cas particulier :
* personne hébergée par un particulier : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, pièce d’identité de l’hébergeant, document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition ou carte de sécurité sociale, ANPE, ASSEDIC)
* personne habitant à l’hôtel ou dans un camping : facture établie par le gérant ou propriétaire du camping ou de l’hôtel
* personne habitant sur un bateau : attestation établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou de location permanente ou attestation d’assurance pour le bateau ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau
Changement pour perte ou vol
PIECES A FOURNIR
La carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires :
Un seul imprimé de demande d’immatriculation est à remplir, mais il devra être signé par les copropriétaires de véhicule.
Outre les pièces exigées habituellement pour une demande d’immatriculation, un justificatif d’identité sera exigé pour chacun, mais un seul devra indiquer sa date, son lieu de naissance et sa profession.
La signature des copropriétaires sera exigée pour toute demande de duplicata ou de modification ainsi que lors de la vente.
* déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des services de police ou de gendarmerie
* demande de duplicata complétée, datée, signée par le demandeur à l’encre noire
* mandat d’immatriculation pour les véhicules en location
* contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans en cours de validité
* justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir annexe)
* pièce d’identité en cours de validité (voir annexe)
* pour une personne morale : le Kbis, une pièce d’identité du gérant ou d’une personne dénommée sur le Kbis.
* un chèque de 34 € établi à l’ordre du « Régisseur des Recettes »
La circulation est autorisée pendant un mois avec le feuillet de déclaration de perte ou de vol s’il a été visé par la police ou la préfecture.
ANNEXE
Justificatif d’identité :
* carte d’identité française ou étrangère en cours de validité
* passeport français ou étranger en cours de validité
* permis de conduire français ou étranger
* carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un état membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen en cours de validité
* carte de combattant délivrée par les autorités françaises
* carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Pour une personne morale :
* un extrait Kbis de moins de deux ans
* pour les personnes jouissant de la personnalité morale, doivent être présentés : les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une préfecture ou sous préfecture ou qu’elle est reconnue par une administration ou une juridiction.
* une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre de commerce.
Justificatif de domicile :
* titre de propriété
* certificat d’imposition ou de non imposition
* quittance gaz, électricité, téléphone, de loyer si délivrée par les HLM ou une agence immobilière
* attestation d’assurance du logement
Cas particulier :
* personne hébergée par un particulier : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, pièce d’identité de l’hébergeant, document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition ou carte de sécurité sociale, ANPE, ASSEDIC)
* personne habitant à l’hôtel ou dans un camping : facture établie par le gérant ou propriétaire du camping ou de l’hôtel
* personne habitant sur un bateau : attestation établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou de location permanente ou attestation d’assurance pour le bateau ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau.
Véhicule importé d'un Etat de l'Union Européenne, Island, Lichtenstein, Norvège
La carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires :
Un seul imprimé de demande d’immatriculation est à remplir, mais il devra être signé par les copropriétaires de véhicule.
Outre les pièces exigées habituellement pour une demande d’immatriculation, un justificatif d’identité sera exigé pour chacun, mais un seul devra indiquer sa date, son lieu de naissance et sa profession.
La signature des copropriétaires sera exigée pour toute demande de duplicata ou de modification ainsi que lors de la vente.
NEUF :
* demande de certificat d’immatriculation remplie, datée, signée à l’encre noire
* le certificat de conformité original délivré dans le pays d’achat
* une pièce d’identité en cours de validité (voir annexe)
* un justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir annexe)
* le certificat de cession ou la facture
* l’attestation d’identification à un type communautaire délivrée par la DRIRE ou le représentant du constructeur en France ou un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE si le véhicule n’est pas conforme à un type français ou communautaire
* déclaration d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’UE délivré par les impôts
OCCASION :
* la demande de certificat d’immatriculation dûment remplie, datée, signée à l’encre noire
* une pièce d’identité en cours de validité (voir annexe)
* un justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir annexe)
* le certificat de cession ou la facture
* la carte grise étrangère remise par le précédent propriétaire
* le contrôle technique de moins de 6 mois
* l’attestation d’identification à un type communautaire délivrée par la DRIRE ou le représentant du constructeur en France ou un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE si le véhicule n’est pas conforme à un type français ou communautaire
* déclaration d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’UE délivré par les impôts
VEHICULE IMPORTE D’UN AUTRE ETAT
Il faut les mêmes documents que pour les Etats membres de la Communauté Européenne auxquels il faut ajouter :
* un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE (le dossier de demande doit être déposé en préfecture ou sous préfecture)
* un certificat de dédouanement 846 A
Attention la carte grise n’est pas remise immédiatement (délai de 4 jours) pour les cartes export
Les procurations ne sont pas acceptées
Formalité pour le passage à la DRIRE
Demande d’identification
Certificat d’immatriculation + photocopie
ou, s’il a été retiré, pièce prouvant l’origine de propriété ou certifiant que le titre de circulation a été retiré
ou un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par les autorités du pays d’origine
Certificat de conformité du pays d’origine (original pour un véhicule neuf ou dans la mesure du possible copie pour un véhicule d’occasion)
Pour un véhicule en provenance de l’union européenne : déclaration d’acquisition d’un véhicule en provenance de la CEE délivré par le centre des impôts
Pour un véhicule en provenance des autres pays (Norvège, Island et Liechtenstein) : original du certificat de dédouanement (846 a) délivré par les douanes.
Rapport du contrôle technique (avec rapport de contre visite éventuellement) en cours de validité (si le véhicule est soumis à ce contrôle compte tenu de sa catégorie et sa date de mise en circulation). La préfecture peut fournir la liste des centres agréés.
Un chèque bancaire, postal ou un mandat de 37,81 € (montant à vérifier auprès des services de la DRIRE) établie à l’ordre du régisseur des recettes de la DRIRE (pour un véhicule neuf), un chèque bancaire ou postal de 67,38 € (montant à vérifier auprès des services de la DRIRE) pour les autres.
Une enveloppe affranchie et libellée à vos noms et adresse.
Enlèvements des sceaux (ABMELDEBESCHEINIGUNG) pour les véhicules en provenance d’Allemagne.
Certificat de vente ou facture.
Carte de séjour, carte d’identité ou passeport en cours de validité.
Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, tél, eaux)
ANNEXE
Justificatif d’identité :
* carte d’identité française ou étrangère en cours de validité
* passeport français ou étranger en cours de validité
* permis de conduire français ou étranger
* carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un état membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen en cours de validité
* carte de combattant délivrée par les autorités françaises
* carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Pour une personne morale :
* un extrait Kbis de moins de deux ans
* pour les personnes jouissant de la personnalité morale, doivent être présentés : les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une préfecture ou sous préfecture ou qu’elle est reconnue par une administration ou une juridiction.
* une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre de commerce.
Justificatif de domicile :
* titre de propriété
* certificat d’imposition ou de non imposition
* quittance gaz, électricité, téléphone, de loyer si délivrée par les HLM ou une agence immobilière
* attestation d’assurance du logement
Cas particulier :
* personne hébergée par un particulier : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, pièce d’identité de l’hébergeant, document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition ou carte de sécurité sociale, ANPE, ASSEDIC)
* personne habitant à l’hôtel ou dans un camping : facture établie par le gérant ou propriétaire du camping ou de l’hôtel
* personne habitant sur un bateau : attestation établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou de location permanente ou attestation d’assurance pour le bateau ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau.
Succession
Revente à un tiers :
Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des héritiers sauf si cette revente a lieu dans un délai n’excédant pas 3 mois suivant le décès ou sauf si depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique (une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n’a pas circulé depuis le décès sera exigée)
Pièces à fournir :
* la carte grise du véhicule revêtue de la mention « vendu le » datée et signée par le ou les héritiers
* soit une attestation du notaire chargé de la succession, soit un certificat de propriété établi par un juge d’instance, soit un certificat d’hérédité délivré par le maire
* le certificat de vente signé par le ou les héritiers
* le procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois
* une demande d’immatriculation remplie à l’encre noire, daté et signé par le demandeur
* une pièce d’identité en cours de validité (voir annexe)
* un justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir annexe)
* une procuration pour toute transaction effectuée par un tiers
* acte de décès
Reprise du véhicule par un héritier :
Pièces à fournir :
* la carte grise du véhicule
* soit une attestation du notaire chargé de la succession, soit un certificat de propriété établi par un juge d’instance, soit un certificat d’hérédité délivré par le maire
* en cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du demandeur
* le procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois (pour le conjoint le contrôle technique en cours de validité)
* imprimé de demande d’immatriculation rempli à l’encre noire, daté et signé par le demandeur
* une pièce d’identité en cours de validité (voir annexe)
* un justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir annexe)
* une procuration pour toute transaction effectuée par un tiers.
Dans le cas de perte de la carte grise, il n’est pas indispensable de faire établir un duplicata, la nouvelle carte grise pourra être directement établie au nom de l’héritier repreneur ou du tiers ayant acheté le véhicule en présentant une déclaration de perte.
Un certificat d’immatriculation n’est pas considéré comme un titre de propriété du véhicule.
ANNEXE
Justificatif d’identité :
* carte d’identité française ou étrangère en cours de validité
* passeport français ou étranger en cours de validité
* permis de conduire français ou étranger
* carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un état membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen en cours de validité
* carte de combattant délivrée par les autorités françaises
* carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Pour une personne morale :
* un extrait Kbis de moins de deux ans
* pour les personnes jouissant de la personnalité morale, doivent être présentés : les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une préfecture ou sous préfecture ou qu’elle est reconnue par une administration ou une juridiction.
* une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre de commerce.
Justificatif de domicile :
* titre de propriété
* certificat d’imposition ou de non imposition
* quittance gaz, électricité, téléphone, de loyer si délivrée par les HLM ou une agence immobilière
* attestation d’assurance du logement
Cas particulier :
* personne hébergée par un particulier : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, pièce d’identité de l’hébergeant, document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition ou carte de sécurité sociale, ANPE, ASSEDIC)
* personne habitant à l’hôtel ou dans un camping : facture établie par le gérant ou propriétaire du camping ou de l’hôtel
* personne habitant sur un bateau : attestation établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou de location permanente ou attestation d’assurance pour le bateau ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau.
La carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires :
Un seul imprimé de demande d’immatriculation est à remplir, mais il devra être signé par les copropriétaires de véhicule.
Outre les pièces exigées habituellement pour une demande d’immatriculation, un justificatif d’identité sera exigé pour chacun, mais un seul devra indiquer sa date, son lieu de naissance et sa profession.
La signature des copropriétaires sera exigée pour toute demande de duplicata ou de modification ainsi que lors de la vente.
Les véhicules automobiles de plus de 25 ans d’âge peuvent circuler avec une carte grise normale ou portant la mention « véhicule de collection ».
Carte grise « véhicule de collection » :
* sont concernés les véhicules de plus de 25 ans dépourvus de certificat d’immatriculation ou non couvert par une carte grise délivrée après le 1er avril 1950.
* les véhicules dont la date de 1ère mise en circulation figurant sur la carte grise délivrée après le 1er avril 1950 fait apparaître qu’ils ont plus de 25 ans et peuvent obtenir la mention « véhicule de collection ».
Pièces à fournir :
* une demande de certificat d’immatriculation complétée, datée, signée à l’encre noire
* une pièce d’identité en cours de validité (voir annexe)
* un justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir annexe)
* pour une personne morale : un extrait Kbis et la pièce d’identité du gérant
* le certificat de cession en cas de changement de propriétaire
* le certificat d’immatriculation ou une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
* un certificat 846 A des douanes pour les véhicules importés
* pour les véhicules sans carte grise, une attestation établie soit par le constructeur soit par la Fédération Française des véhicules d’époques : 91 rue de Paris, BP 502, 35006 Rennes Cedex
* un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la demande
Lorsqu’ils bénéficient d’une carte de véhicule de collection, les véhicules d’époque sont soumis à des restrictions territoriales de circulation.
Ils ne doivent pas quitter la zone constituée par le département d’immatriculation et les départements limitrophes.
Pour se rendre par la route sur le lieu du rallye ou de manifestations auxquelles il est appelé à participer, le propriétaire doit préalablement établir une déclaration en triple exemplaire tirée d’un carnet à souches délivré par la Fédération Française des véhicules d’époque :
- le volet A est conservé par le conducteur et présenté en cas de contrôle
- le volet B est adressé à la Fédération Française des véhicules d’époque
- le volet C est adressé à la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule au moins 3 jours avant la date de départ indiquée dans la déclaration, le cachet de la Poste faisant foi.
ANNEXE
Justificatif d’identité :
* carte d’identité française ou étrangère en cours de validité
* passeport français ou étranger en cours de validité
* permis de conduire français ou étranger
* carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un état membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen en cours de validité
* carte de combattant délivrée par les autorités françaises
* carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Pour une personne morale :
* un extrait Kbis de moins de deux ans
* pour les personnes jouissant de la personnalité morale, doivent être présentés : les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une préfecture ou sous préfecture ou qu’elle est reconnue par une administration ou une juridiction.
* une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre de commerce.
Justificatif de domicile :
* titre de propriété
* certificat d’imposition ou de non imposition
* quittance gaz, électricité, téléphone, de loyer si délivrée par les HLM ou une agence immobilière
* attestation d’assurance du logement
Cas particulier :
* personne hébergée par un particulier : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, pièce d’identité de l’hébergeant, document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition ou carte de sécurité sociale, ANPE, ASSEDIC)
* personne habitant à l’hôtel ou dans un camping : facture établie par le gérant ou propriétaire du camping ou de l’hôtel
* personne habitant sur un bateau : attestation établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou de location permanente ou attestation d’assurance pour le bateau ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau.
Les Cyclomoteurs
L’immatriculation des cyclomoteurs est faite à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
Service central d’immatriculation des cyclomoteurs
26 avenue Charles de Gaulle
B.P 80090 – 95165 Montmorency Cedex
Ou dans les garages suivants :
Narbonne :
· CHARLIE MOTOS
· MOTOSUD SARL SEPTI BIKE
· MTO PLUS
· KAWAS
Lézignan Corbières :
· CYCLOMOB
Port la Nouvelle :
· AVEROUS FRANCIS
Véhicule de Collection
PIECES A FOURNIR
La carte grise peut être établie au nom de plusieurs propriétaires :
Un seul imprimé de demande d’immatriculation est à remplir, mais il devra être signé par les copropriétaires de véhicule.
Outre les pièces exigées habituellement pour une demande d’immatriculation, un justificatif d’identité sera exigé pour chacun, mais un seul devra indiquer sa date, son lieu de naissance et sa profession.
La signature des copropriétaires sera exigée pour toute demande de duplicata ou de modification ainsi que lors de la vente.
NEUF :
* imprimé de demande d’immatriculation rempli à l’encre noire, daté et signé par le demandeur
* certificat de vente ou facture établis par le concessionnaire au nom du demandeur
* certificat de conformité du constructeur
* justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir annexe)
* une pièce d’identité en cours de validité (voir annexe)
* un mandat d’immatriculation s’il s’agit d’un véhicule pris en location simple de longue durée ou location avec option d’achat
* pour une personne morale : un extrait Kbis, une pièce d’identité du gérant
OCCASION :
* l’ancienne carte grise barrée, revêtue de la mention « vendu le ou cédé le » datée et signée par l’ancien(s) propriétaire(s) ou cachet et signature d’un responsable s’il s’agit d’une société
* le certificat de cession établi et signé par l’ancien propriétaire sans rature ni surcharge et à l’encre noire (pour une société, cachet et signature d’un responsable)
* le contrôle technique de moins de 6 mois
* imprimé de demande d’immatriculation rempli à l’encre noire, daté et signé par le demandeur
* justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir annexe)
* une pièce d’identité en cours de validité (voir annexe)
* pour une personne morale : un extrait Kbis, une pièce d’identité du gérant ou personne dénommée par le Kbis
Le certificat de situation administrative dit de non gage n’est plus obligatoire pour l’établissement de la carte grise, il doit toujours être remis par le vendeur à l’acquéreur.
En ce qui concerne les camionnettes, les documents concernant le contrôle technique des 2 ans doivent être présentés obligatoirement.
L’acheteur dispose d’un délai d’un mois après la date de vente pour établir une nouvelle carte grise à son nom.
ANNEXE
Justificatif d’identité :
* carte d’identité française ou étrangère en cours de validité
* passeport français ou étranger en cours de validité
* permis de conduire français ou étranger
* carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un état membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen en cours de validité
* carte de combattant délivrée par les autorités françaises
* carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Pour une personne morale :
* un extrait Kbis de moins de deux ans
* pour les personnes jouissant de la personnalité morale, doivent être présentés : les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une préfecture ou sous préfecture ou qu’elle est reconnue par une administration ou une juridiction.
* une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre de commerce.
Justificatif de domicile :
* titre de propriété
* certificat d’imposition ou de non imposition
* quittance gaz, électricité, téléphone, de loyer si délivrée par les HLM ou une agence immobilière
* attestation d’assurance du logement
Cas particulier :
* personne hébergée par un particulier : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, pièce d’identité de l’hébergeant, document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition ou carte de sécurité sociale, ANPE, ASSEDIC)
* personne habitant à l’hôtel ou dans un camping : facture établie par le gérant ou propriétaire du camping ou de l’hôtel
* personne habitant sur un bateau : attestation établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou de location permanente ou attestation d’assurance pour le bateau ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau.
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